Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de promotion et de simplification d'accès à l'Erasmus professionnel. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation. » Exposé sommaire : Même si le pro...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par rapport au décrochage dans le secteur de l'apprentissage. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation. Exposé sommaire : Un contrat d'apprentissage sur trois est rom...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un autre système que le collège unique tout en gardant un socle de matières communs, afin, notamment, de valoriser le secteur de l'apprentissage. Des propositions peuvent être présentées ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 800‑1, il est inséré un article L. 800‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 800‑2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période d...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, av...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d'apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L'article L. 337‑1 es...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage et des formations proposées par la voie de l'apprentissage. » Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de Mme Brigitte KUSTER n° 298 du 17 octobre 2017 relatif à l'accès à l'apprentissage dès l'âge de 14 ans. La France connaît un tragique paradoxe : l...

Substituer aux alinéas 7 à 10 l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l'apprenti, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l'apprentis...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l'école et sel...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « II. – L'article 6222‑37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les aménagements apportés aux dispositions mentionnées à cet article. » Exposé sommaire : L'article simplifie les mécanismes d'aide aux entreprises pour l'accueil d'apprentis en le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ». Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceux-ci du champ d'app...