Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Rétablir le 1° de l'alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223-5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » II....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « sur demande des ministères compétents » II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l'enregistrement au...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur, par la » Exposé sommaire : Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle n...

Après la référence : « L. 6113‑5 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'agilité et l'efficacité du système de certification professionnelle tel que repensé par cette loi autour des répertoires redéfinis. Les branches professionnelles possèdent une expertise sur leurs métie...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 13 : « Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « des commissions professionnelles consultatives ministérielles » les mots : « de la commission profession...

À l'alinéa 102, après le mot : « apprentis », insérer les mots : « et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation des apprentis constatés au titre de l'exercice 2019, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d'apprentissage ...

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un seuil afin de limiter l'obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues. En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment par des stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après la référence : « L. 613‑1, », insérer la référence : « L. 613‑2, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « exception », insérer les mots : « des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l'éducation, et ». I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l'opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 6222‑...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualificatio...

L'article L. 313‑4 du code de l'éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Il est composé : « - de professeurs de l'enseignement secondaire et supérieur ainsi que de conseillers d'orientation psychologues mentionnés à l'article L. 313‑1 ; « - d'employeurs ; « - de parents d'élèves et de personnalités qualifiées. « Leurs cond...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :