Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 569 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 13 :
« Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au ...(le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« des commissions professionnelles consultatives ministérielles »
les mots :
« de la commission professionnelle consultative interministérielle »
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots :
« la commission professionnelle consultative interministérielle compétente »
les mots :
« la commission professionnelle consultative interministérielle »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« des commissions professionnelles consultatives ministérielles »
les mots :
« de la commission professionnelle consultative interministérielle »
Exposé sommaire :
La réforme de la formation professionnelle vise à simplifier la gouvernance globale du système. C'est dans ce sens que cet amendement vise à apporter plus de simplicité, de cohérence et de lisibilité au système de certification professionnelle. En outre, dans un contexte allant vers plus de correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission professionnelle consultative interministérielle pour examiner les projets de création, de révision, ou de suppression de diplômes et titres, et de leurs référentiels permettrait d'assurer une vision globale et cohérente de l'ensemble des certifications.
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