Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 567 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 102, après le mot :
« apprentis »,
insérer les mots :
« et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation des apprentis constatés au titre de l'exercice 2019, ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019. Or les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés. Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l'exercice 2019 uniquement, dans des conditions et limites qui seront fixées dans le décret d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.