Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 578 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« sur demande des ministères compétents »
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, et l'enregistrement des autres certifications à ce même répertoire. Il est donc proposé de supprimer l'enregistrement de droit au répertoire national des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, et de les soumettre aux mêmes conditions d'enregistrement que les autres certifications. Cela va dans le sens de la cohérence globale et d'une meilleure lisibilité du régime des certifications professionnelles.
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