Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « IIter. – L'article L. 5311‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 5311-3-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État, dans le cadre d'une convention, peut confier aux régions si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à l...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la date : « 1er mai 2019 » la date : « 15 juillet 2019 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date : « 1er mai 2020 » la date : « 15 juillet 2020 ». Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé p...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Au-delà de l'aliné...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 6325‑1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé: « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée souhaitant obtenir une qualification professionnelle au sens de l'article L. 6314‑1 du code du travail. Dans ce cas, le contrat à durée indét...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance, incluant la rémunération du temps de formation, conduisant à une des qualifications visées à l'article L. 6314‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professi...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le coût du salaire de l'apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l'activité qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l'emploi se ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l'accès à l'emploi visé par le salarié. » Exposé sommaire : L'article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification ...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « et des enseignants en charge de l'orientation ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Le financement des aides publiques à la création d'entreprises représente une dépense annuelle d'environ 2,7 milliards d'euros. Mais il existe un foi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le centre de formation d'apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie la création de centres de formation d'apprentis (CFA) et les modalités de fonctionnement. Les CFA sont les organismes les mi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est mis en place un référent mobilité dans chaque centre de formation d'apprentis. Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'une logique de projet ponctuel à une véritable stratégie d'établissement sur cette question, notamment en mettant en place un poste clairement dédié de « réfèrent » et en sanctuarisant des financements spécifiques dans...