Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 43)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Après l'alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Le 2° du III, est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ; « 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € » ». II. – Complé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport présentant une évaluation de la politique familiale française, son impact sur la natalité et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. Exposé sommaire : Penda...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l'enfant ». Exposé sommaire : D'après l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par déc...

À la première phrase de l'alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « spécialité », insérer les mots : « sur proposition de celle-ci et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « liste », insérer les mots : « , qui comprend notamment les vaccinations de rappel, ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel. La réalisation de vaccinations ne fait pas partie des missions actuellement dévolues aux pharmaciens d'officine par la loi. L'article 39 entend revenir sur cet état de fait ...

Le premier alinéa du V de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « 20 % du montant du fonds pour l'innovation du système de santé est consacré au financement d'expérimentations, telles que régies par le présent article, en faveur de la prévention et de promotion de la santé. Les critère...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Afin de mieux prendre en compte les problématiques de non-qualité et de permettre l'intégration des indicateurs pendant l'année 2020, le présent amendement propose d'introduire ce système de pénalité à partir de 2021. Cette pénalité est importante car ell...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients et le baromètre social de l'établissement. » Exposé sommaire : L'article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques. Outre le véc...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1erjanvie...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : L'article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques. Pour ce faire, le vécu et l'expérience du patient do...

À la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « pas, » insérer les mots : « pendant deux années consécutives, un tel seuil minimal, pour un même indicateur, l'établissement concerné fait l'objet d'une inspection diligentée par le directeur général de l'agence régionale de santé qui formule, le cas échéant, des propositions afin de répo...

Leb du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « définis aux articles 401, 435 et aua du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5°...