Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° AS646 (Adopté)

(12 amendements identiques : AS75 AS167 79 130 368 370 477 708 1002 1153 1314 1374 )

Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola.

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À l'alinéa 15, substituer à l'année :

« 2021 »

l'année :

« 2020 ».

Exposé sommaire :

Afin de mieux prendre en compte les problématiques de non-qualité et de permettre l'intégration des indicateurs pendant l'année 2020, le présent amendement propose d'introduire ce système de pénalité à partir de 2021.

Cette pénalité est importante car elle incite les établissements à réellement prendre en compte ces indicateurs. Toutefois, il importe, avant d'appliquer une pénalité financière, que les services de l'Agence régionale de santé inspectent les établissements n'atteignant pas les seuils minimum pendant deux ans et leur proposent, éventuellement, des solutions.

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