Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 2)

Rédiger ainsi le titre : « prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction du titre vise à expliciter ce que l'exécutif tente de cacher en ce que l'état d'urgence sanitaire constitue une restriction majeure des libertés fondam...

Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situations locales. Exposé sommaire : L'évolution de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1^er

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1^er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1^er de ce 6^ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1^er avril 2021 par l’articl...

A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article 1erquater, ajouté en commission des Lois, permet la tenue de la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « du groupement de...

Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette disposition introduite lors de l'examen de la loi n° 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En eff...

Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections ...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certa...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 2...