Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont tenues de publier un rapport climat contenant des e...

Après le mot : « enjeux », la fin du 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Ac...

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de marchandises et de passagers. Il vise tout particu...

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il intègre également les actions engagées contre la pollution sonore, en tenant compte notamment des plans de prévention du bruit dans l’environnement tels que prévus à l’article L. 572‑7 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le bilan national des actions environnementales du transpor...

I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots : « et assimilés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les restrictions de circulation formulées par le présen...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le comité social et économique peut demander, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, qu’un plan de transition écologique, comprenant au minimum une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre respectant la stratégie nationale de bas-carbone, soit établi par l’employe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « , à la transition écologique, » ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le CSE « a pour mission d'assurer une expression collective des sala...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « détachées » insérer le mot : « homologuées ». Exposé sommaire : Il est important que lesdites pièces détachées soient homologuées, concernant notamment les engins de déplacement et les véhicules mentionnés par l'article. Il en va de la sécurité des usagers/consommateurs mais aussi des p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits à compter du 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et co-polymères styr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À partir du 1^er janvier 2022, dans le cadre de la vente en vrac, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, de sacs, d’emballages et de contenants fabriqués en matières plastiques, qu’ils soient à usage unique ou réutilisables, est interdite. » Exposé sommaire : La vente en vra...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information des consommateurs quant à la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans le contenant ou le conte...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et sanitaires ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l’objectif de l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Les caractéristiques environnementales ne pe...

L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. » Exposé sommaire : La ...

À l’alinéa 5, après le mot : « protection », insérer les mots : « et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ». Exposé sommaire : Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte s'inscrivent parfaitement dans l'objectif de lien terre-mer. Elles organisent notamment une cohérence entre le projet de territoire...

Tout véhicule, récupéré par un garage à la suite de l’achat d’un nouveau véhicule par un consommateur profitant de la prime à la conversion, mentionnée à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie, peut être proposé aux structures mentionnées à l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, c...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du patrimoine agroécologique des entreprises agricoles, visant à mesurer l’étendue des indicateurs mobilisables, universaliser leur mode de calcul et enfin expertiser et analyser l’opportunité de l’intégrer au bilan ...

Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise l’utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture. En agricultur...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en tas. « Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de l’envir...