Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un décret définit une trajectoire pour rehausser les objectifs fixés par le présent article après 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’écriture d’un décret pour prolonger la trajectoire au-delà de 2024. La trajectoire fixée par la loi EGALIM a poussé la restauration c...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les personnes morales de droit public ont la charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit le champ d’expérimentation à l’ensemble des gestionnaires des services de restauration collective, publics et privés. La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25. – I. – En cohérence avec les objectifs de la Stratégie bas carbone pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des français, les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes morales ...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son empreinte carbone. « Les conditions d’application du présent ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conduite », insérer les mots suivants : « qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engage...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décisi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur la proposition 2.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat : « interdire le financement d'implantation de nouveaux élev...

La section II du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produi...

À l’alinéa 4, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , des immeubles à usage de bureaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux bureaux d’entreprises. En 2019, 25 milliards d’euros ont été investis dans l’immo...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par les mots « cinq cents » ; 2° Après le 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par décret. « ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le chapitre VII du livre I^er du titre V est ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Art. L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensem...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑3‑1. – I. – Au sens du présent code, le dommage minier est défini comme un dommage matériel aux biens et aux personnes ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° L'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ». Exposé sommaire : Si l’objectif de « Zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment de l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouv...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et leur hiérarchisation », les mots : « , leur hiérarchisation et une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la réalisation de travaux dans les copropriétés, il est nécessaire que les copropriétaires puissent se projeter, au-delà d’une est...

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur un nombre limitatif de bâtiment créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Les bâtiments à usage commercial, indu...