Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2234 (Tombe)
(1 amendement identique : 6077 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Cellier, Mme Rossi, Mme Petel, M. Colas-Roy, Mme Pouzyreff, Mme Sarles, M. Batut, M. Chassaing, M. Masséglia, M. Paluszkiewicz, Mme Melchior, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial, »
insérer le mot :
« tertiaire, ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur un nombre limitatif de bâtiment créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal sont concernés par cette obligation.
Le présent amendement vise à y assujettir les bâtiments à usage tertiaire. Selon les statistiques du Ministère de la Transition écologique, en 2020, plus de 4,8 millions de m2 de nouveaux bureaux ont été construits. Ces bureaux représentent un gisement important pour l’installation de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, sans consommer de foncier, c’est-à-dire sans artificialisation des sols.
Par ailleurs, on peut s’attendre à ce que la généralisation de cette obligation à des bâtiments présentant une certaine uniformité fasse rapidement baisser les coûts d'installation, limitant l'impact sur les maîtres d'ouvrages.
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