Énergie et climat

On l'a dit, ce projet de loi relatif à l'énergie et au climat représente une étape, ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. Pourtant, chers collègues de La France insoumise, vous nous proposez de le rejeter ! Voter cette motion de rejet, c'est ne pas reconnaître l'urgence écologique et climatique et son inscription dans l...

Nous discutons de projets donnant lieu à un examen au cas par cas, autrement dit qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale systématique. Contrairement à ce que vous dites, madame Batho, la directive européenne relative à l'évaluation environnementale des projets n'impose pas que l'autorité environnementale soit chargée des avis, ...

Elle ne l'impose pas pour les projets, mais seulement pour les plans et les programmes. Le choix a été fait de continuer à confier cette mission au préfet de région. Celui-ci ne peut pas se trouver en situation de conflit d'intérêts, à moins que le projet soit porté par l'État, dont il est le représentant. Dans ce cas, des mécanismes de report ...

Depuis 2016, pour les plans et les programmes, ce sont l'Autorité environnementale ou les MRAE – missions régionales d'autorité environnementale – qui sont les autorités compétentes pour l'examen au cas par cas, ce qui plaide pour le maintien de la compétence actuelle des préfets de région en matière d'examen au cas par cas des projets, notamme...

Quelle que soit la présentation de l'étude d'impact du présent projet de loi, il convient de souligner que le présent article a bien trait à l'examen au cas par cas et à l'autorité environnementale compétente pour les projets pour lesquels une évaluation environnementale peut être demandée, quel que soit le secteur concerné – les énergies renou...

L'évaluation environnementale prend déjà en compte un grand nombre de facteurs, comme la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol ou les biens matériels, ainsi que leur interaction. Il me semble donc inutile d'en rajouter : avis défavorable.

Vous demandez de supprimer le rôle des préfets dans l'examen du cas par cas et de le confier à des autorités environnementales disposant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n'exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n'est pas la séparation organique. L'autorité fonctionnelle des miss...

Vous évoquez la sécurité juridique et les problèmes de procédure liés au PPRT. Je suis favorable à votre amendement.

L'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d'application énumèrent différents projets en application du droit européen. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a rappelé, la notion de projet ne peut être fragmentée, indépen...

Le chemin que nous avons parcouru en quelques semaines est impressionnant. Je l'ai dit lors de la présentation du projet de loi : ce texte étant quelque peu technique, il nous importait d'y insuffler du sens. La question de la rénovation était un des aspects que nous voulions traiter. Le dispositif présenté par le ministre d'État protégera tan...

La commission du développement durable a adopté un amendement visant à encourager et à augmenter la production d'énergie hydroélectrique sur tout le territoire. Cet amendement propose de préciser que cela concerne aussi l'autoconsommation en sites existants de petite puissance, sachant que la demande est forte et que ce sujet fait consensus. Év...

Je suis défavorable à l'amendement no 384 de M. François Ruffin, défendu par Mme Mathilde Panot, car la planification écologique ne relève pas du rôle du Haut Conseil, lequel émet des recommandations et des préconisations. L'amendement no 386 de Mme Batho est satisfait : la question de l'énergie fait bien évidemment partie des sujets que trait...

Madame Batho, concernant votre amendement no 688, nous devons souligner que l'adaptation au changement est effectivement une question essentielle. Nous nous sommes inspirés du Committee on Climate Change anglais, composé de deux chambres, dont l'une traite de l'adaptation. Nous pourrions donner un avis positif sur votre amendement, qui me sembl...

Il va bien sûr de soi que le Haut Conseil s'appliquera à fournir un avis quant au respect par notre pays de ses engagements en matière de trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. Quant au développement industriel, vous savez bien que c'est une question complexe qui relève d'une action concertée entre des acteurs privés et des acteurs...

M. le ministre d'État a déjà répondu sur les moyens qui seront dédiés au Haut Conseil. L'avis est défavorable.

Le terme « solliciter » vise à prévenir les conflits d'intérêts auxquels pourraient être confrontées des personnes qui exercent ou ont exercé des missions dans une institution publique. Sa pertinence est démontrée puisqu'il est couramment employé dans les règles déontologiques qui encadrent les activités des autorités administratives indépendan...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission : les membres du Haut Conseil pour le climat adresseront une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – comme d'ailleurs le faisaient les membres du Comité d'experts pour la transition énergétique. Cette déclaration portera notamment sur les activités pr...

Il me semble, monsieur Straumann, qu'il y a erreur, car l'objet de l'amendement ne correspond absolument pas à l'exposé sommaire.

Il me paraît difficile d'être favorable à cet amendement, car l'expertise île par île qui est demandée, ayant trait au développement local, ne relève donc pas des missions du Haut Conseil.

La commission a souhaité inscrire à l'article 2 celles des prérogatives du Haut Conseil pour le climat qui lui paraissaient essentielles. Cependant, nous avons omis d'y ajouter les dispositions du décret définissant ses modalités d'organisation et de fonctionnement, d'après lesquelles l'avis du Haut Conseil doit tenir compte notamment des impac...