Les interventions de Nathalie Serre sur ce dossier

647 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 2912C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 44sexies du code général des impôts permet l’octroi d’un soutien fiscal, sous forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvel...

11/11/2020 — Amendement N° 2911C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44sexies du code général des impôts permet l’octroi d’un soutien fiscal, sous forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises située...

11/11/2020 — Amendement N° 2896C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Bouley, M. Ramadier, M. Lorion

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

11/11/2020 — Amendement N° 2894C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Serre

I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

11/11/2020 — Amendement N° 2893C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Serre, M. Lorion

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

11/11/2020 — Amendement N° 2892C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Serre, M. Lorion

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

11/11/2020 — Amendement N° 2891C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Serre, M. Menuel, M. Lorion

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

11/11/2020 — Amendement N° 2890C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Ramadier, M. Lorion

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

11/11/2020 — Amendement N° 2889C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ramadier, M. Lorion

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

11/11/2020 — Amendement N° 2888C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Dalloz, M. Ramadier

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 2887C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Beauvais, Mm...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’o...

11/11/2020 — Amendement N° 2886C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bouchet Bellecourt, M. Que...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

11/11/2020 — Amendement N° 2884C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéra...

11/11/2020 — Amendement N° 2883C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « une réduct...

11/11/2020 — Amendement N° 2682C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Cornel...

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modi...

11/11/2020 — Amendement N° 1796C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Menuel, M. Cattin

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

11/11/2020 — Amendement N° 1788C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Minot, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, M. Sermier, M....

I. – L’article 1391 Bbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

11/11/2020 — Amendement N° 832C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mm...

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé : «Art. 1463 C. – Les établissements des entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une perte du chiffre d’affaires mensuel m...

11/11/2020 — Amendement N° 811C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Forissier, M. Quentin, M. Sermier, M. Nury, M. Dassault, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux,...

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

11/11/2020 — Amendement N° 603C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Tombe)
Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Cornel...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...