Les interventions de Nicolas Démoulin sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/12/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 1448 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Do, M. Démoulin, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Batut, M. Pichereau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gouttefarde, Mme Oss...
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage par téléphone prévu au premier alinéa ne peut être effectué qu'aux horaires définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et...
27/11/2018 — Amendement N° CE14 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...
Le premier alinéa de l'article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit ...
27/11/2018 — Amendement N° CE15 au texte N° 1284 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...
Rédiger ainsi l'article 2 : « Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce rapport présente, notamment, les possib...
27/11/2018 — Amendement N° CE16 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...
L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout professionnel saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans les conditions suivantes...
