Projet de loi de finances pour 2021
(Article 55)

Avant le chapitre VII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés un chapitre VIbis et un article 302bis G ainsi rédigés : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation «Article 302bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'a...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 251‑1, les mots : « pour lui-même et pour » sont remplacés par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, du droit ann...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présents...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 1142‑24‑16 et au dernier alinéa de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les articles L. 1142‑24‑16 et L. 1142‑24‑17- du code de la santé publique relatifs à un double asp...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant pour fin...

I. – L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsi modifié. Le b du 1 est ainsi rédigé : « b) Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : 1° « Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; 2° Intégrés à un logement acqu...

I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a assorti la possibilité de transfert interne d’un contrat d’assurance-vie d’une obligation d’information accrue à la charge du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0
Protection maladie	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 0... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1873C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourge... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 535 000 000 TOTAUX 0 535... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1872C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Viala, M. Ciotti, M. Forissier, M. Reda, M. Nury, M. Door, M. Abad, M. Bon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 0 Protection maladie 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 0... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1590C au texte N° 3360 - Après l'article 53 (Rejeté) Mme Le Grip, M. Abad, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Ravier, M. Therry, Mme Blin, Mme Bassir... Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : Cet amendement avait également... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1597C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 8 317 279 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1596C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 300 000 000 0 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1584C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Julien-Laferrière, M. Nadot, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Chapelier, Mme Batho, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Haury,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1493C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 7 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 0