Projet de loi de finances pour 2019

Je partage tout à fait votre préoccupation, mon cher collègue. Dix millions d'euros sont nécessaires pour financer cet outil, absolument essentiel, qui constitue l'un des éléments centraux de la réforme du dispositif d'appui public aux entreprises, notamment aux PME, en matière de commerce extérieur. Vous avez souligné que Business France avai...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais vous parler de commerce extérieur. Le déficit commercial de la France, qui s'élevait l'an dernier à 63 milliards d'euros, est l'un des plus mauvais indicateurs économiques de notre pays. Pourtant, dans le même temps, l'Allemagne enregistrait un excédent commercial d...

J'irai dans le même sens que notre collègue Buon Tan. J'ai évoqué tout à l'heure l'impasse budgétaire devant laquelle nous nous trouvons s'agissant de l'assurance prospection. C'est l'outil le plus efficace, le plus demandé et qui progresse le plus pour les PME. Or le Gouvernement s'est fixé, à raison, l'objectif ambitieux de porter de 124 000 ...

Madame la secrétaire d'État, je n'ai peut-être pas fait suffisamment d'études sur ce sujet, mais l'explication me semble tout de même assez complexe ! Cela vient de Bercy, c'est donc certainement bien pensé.

Je ne retirerai pas mon amendement. Prenons date : nous verrons au moment de l'évaluation ce qu'il en est. Ce qu'on me dit chez Bpifrance – je ne crois pas nécessairement sur parole tout ce qu'on m'y dit, mais nous avons tout de même examiné cette question – , c'est qu'en l'état actuel des choses, ça ne marche pas. Nous verrons donc.

Monsieur le ministre, vous ne pouviez être là lorsque nous avons débattu, tout à l'heure, des circuits de financement liés au dispositif IR-PME, et que nous avons évoqué l'ISF-PME. Mon amendement vise à rétablir à la fois de la justice et de l'efficacité, en contrepoint de ce qui peut être fait en faveur de l'IR-PME, et d'une révision plus glob...

Comme nombre de mes collègues, dont Éric Woerth, j'ai noté qu'en établissant cet impôt, vous aviez conservé la possibilité d'une déduction fiscale en cas de dons aux oeuvres, mais abandonné celle qui existait, dans le cadre de l'ISF, en cas d'investissements dans une entreprise. Ce dernier aspect me paraît totalement contradictoire avec la volo...

Je m'attendais à votre réponse, monsieur le ministre. Pour ce qui est de la collecte et du bilan après une année, j'attends de voir. Je pense que ceux qui payaient l'ISF ont récupéré cet argent qu'ils ont très largement placé dans le CAC40. Il est vraiment dommage de ne pas avoir conservé un canal qui permettait de diriger une partie de cette d...

C'est, encore une fois, un amendement de bon sens ; il concerne l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Cet impôt représente une charge considérable : c'est un frein à la transmission des entreprises. Je propose donc, dans la continuité des travaux du Sénat, de réduire les effets de seuil pour les PME et les ETI – entre...

En soutenant cet amendement, je réitère ma question à laquelle M. le ministre va peut-être répondre. En effet, cet article institue deux catégories d'entreprises puisque, outre évidemment la nécessité de transposer et d'éviter l'évasion fiscale, il prévoit un second mécanisme de limitation de la déductibilité qui cible le cas des groupes financ...

Je fais partie de ceux qui, au sein de cette assemblée, ont travaillé par le passé sur les questions agricoles. Je veux, moi aussi, saluer l'avancée permise par le Gouvernement grâce à cet article – lequel reprend, comme l'a rappelé Éric Woerth, certaines des propositions que nous avons faites l'an dernier. La DEP permet de lever l'un des quat...

J'ai évoqué cet amendement tout à l'heure : il vise à porter le plafond pluriannuel à une année de chiffre d'affaires, au lieu des 150 000 euros prévus, qui ne sont pas adaptés à toutes les exploitations. Nous augmenterions ainsi de beaucoup la puissance de cette mesure, dont je répète que nous la soutenons.

Il vise à lutter contre le surinvestissement dans nos exploitations, en portant à trois ans le délai qui est actuellement de deux ans. Ce n'est pas une mesure anodine et inutile.

Cet amendement de notre collègue Constance Le Grip vise à permettre aux entreprises qui détiennent des actifs immobiliers amortis et improductifs de les vendre en exonération d'impôt sur les sociétés, à condition que les fonds résultant de ces ventes soient réinvestis à hauteur de 75 % dans l'économie productive. Au lieu de considérer ces somme...

Mon amendement est proche de ceux que viennent de défendre Jean-Paul Mattei et Charles de Courson. Il vise également à faciliter les transmissions d'entreprises. Monsieur le ministre, je voudrais rappeler après Mme Olivia Gregoire que la moitié des PME et des ETI françaises doivent être transmises au cours des dix ans à venir : cela représente...

Merci, monsieur le ministre, de ne pas m'avoir répondu ! Ce n'est pas très courtois. J'ai bien entendu que vous alliez consulter le Conseil d'État, et la suggestion de Charles de Courson d'une consultation du Conseil constitutionnel me paraît judicieuse. Mais je vous demandais quelque chose de plus : vous engagez-vous à mettre le dossier sur ...

Il s'agit d'une mesure ponctuelle, sans conséquence budgétaire majeure, visant à relancer le PEA-PME, qui avait connu un fort démarrage avant que le nombre d'ouverture de plans ne retombe.

Pour accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises, cet amendement vise à recentrer le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, proposé en direct et via les FCPR – fonds communs de placement à risques. Il s'agit de rendre ce d...

C'est un amendement que le rapporteur général avait trouvé « pas mal » en commission. Son coût serait très faible, et il serait fort utile pour faciliter les transmissions des entreprises, notamment leurs reprises par des salariés. Actuellement, en effet, il faut un minimum de quinze salariés repreneurs pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'imp...

Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l'heure, en réponse à Mme Louwagie, que vous étiez convaincu qu'il n'y avait pas de risque de surtransposition. Un amendement que j'ai déposé et que nous examinerons tout à l'heure pose cette question car, selon certains spécialistes – et c'est aussi mon analyse – , cet article opère bien, en fait, une...