Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 6)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence d...

I. Supprimer les alinéas 33 à 37. II. Supprimer les alinéas 40 à 43. III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d'atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités t...

I. - Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les 66 alinéas suivants : Art. 977bis I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ; ...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive...

I.- L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième al...

I. Supprimer l'alinéa 152. II. Supprimer les alinéas 226 à 234 III. La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de ...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-sept alinéas suivants : « Art. 977bis.– I.– 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni assoc...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d) du 2 du I, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; 2° Après les mots : « intervenue ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du résultat de l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour ...

I. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 30 % ». 2° Au premier alinéa du II, les nombres « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les nombres « 75 000 € » et...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A- A la première partie du livre premier, le chapitre I bis du titre IV est abrogé. B- Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B du chapitre Ier du livre II sont abrogés. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € ». II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du...

L'article 1649quater Abis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs u...

 « I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». « II. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les 5 alinéas suivants : « abis) Au 1 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; – Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36,9 % » ; – Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40,5 % ». II. – La perte de recettes p...

I.– Après lec du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : «d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. Cet abattement de taxe d'habitation pour une partie des Français est une mesure démagogique qui constitu...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11 Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de taxes visées au B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :