Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF696A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé :
« III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France.
« B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence digitale significative en France dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
« a) Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ;
« b) Un nombre important de clients français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ;
« c) Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ;
« d) La bande de trafic utilisée par des clients français est importante ;
« e) Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d'utilisation en France. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « ete ter du I », sont insérés les mots : « et au III ».
Exposé sommaire :
De nombreuses entreprises, en première ligne les géants du numérique, détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent sur notre territoire en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France. Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens.
Le présent amendement a pour objectif d'introduire une nouvelle définition de l'établissement stable. Aujourd'hui, celle-ci est dépassée par l'économie numérique et les techniques d'optimisation fiscale des grands groupes. Pour établir cette nouvelle définition, nous n'avons pas besoin d'attendre un éventuel accord international, la réponse peut être nationale. Les critères de droit interne s'appliquent nécessairement en premier, avant application de toute convention fiscale. Ces dispositions s'appliqueraient ainsi dans les conventions fiscales renégociées (ou en l'absence de convention fiscale), et fourniraient un modèle concret à proposer dans les échanges internationaux sur le cadre fiscal.
La présence digitale significative sur notre territoire serait constituée par les éléments suivants :
Les profits attribuables à l'établissement français seraient déterminés sur la base d'une analyse fonctionnelle et d'une approche économique conforme au corpus de règles issu de l'OCDE et des actions BEPS.
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