Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

521 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 863A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Poletti, M. ...

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

17/10/2019 — Amendement N° 855A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Forissier, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mm...

I. - Les 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de ...

17/10/2019 — Amendement N° 854A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Savignat

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 853A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Sermier, M. Viry, M. Kamardi...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

17/10/2019 — Amendement N° 852A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Saddier, M. Savignat

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

17/10/2019 — Amendement N° 851A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Saddier, M. Savignat

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 850A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Saddier, M. Savignat

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 847A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Fe...

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649quater C à 1649quater Kquater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8quinquies adhérant à l...

17/10/2019 — Amendement N° 846A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Fe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrep...

17/10/2019 — Amendement N° 840A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Quentin, M. Vialay, M. Nury, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Ka...

I. – Le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite ». c) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – L...

17/10/2019 — Amendement N° 839A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Nury, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Bazin, M. Savignat

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

17/10/2019 — Amendement N° 821A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Dalloz, M. D...

Supprimer les alinéas 157 à 166. Exposé sommaire : Le PLF propose de transformer le dégrèvement de TH pour 80 % des contribuables en exonération. Ce qui permet à l’État : - de faire en sorte que 80 % de contribuables ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020 et d’en faire supporter le coût au...

17/10/2019 — Amendement N° 813A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nur...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéfician...

17/10/2019 — Amendement N° 777A au texte N° 2272 - Article 15 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 introduit, une nouvelle fois, une baisse des ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en proposant une baisse de 400 millions d’euros d’ici 2023 de la taxe pour frais de chambres. Alors que le Gouvernement s’était engagé à une baisse de 150 millions d’euros des ressources...

17/10/2019 — Amendement N° 695A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. ...

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649quater C à 1649quater Kquater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8quinquies adhérant à l...

17/10/2019 — Amendement N° 692A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrep...

17/10/2019 — Amendement N° 691A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. ...

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité....

17/10/2019 — Amendement N° 685A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite ». c) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – L...

17/10/2019 — Amendement N° 684A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Foris...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

17/10/2019 — Amendement N° 674A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...