Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 30 et 31 l’alinéa suivant : «Art. L. 19‑11‑7. - En l’absence, au 30 juin, de la délibération mentionnée à l’article L. 19‑11‑3, ou en l’absence d’approbation de celle-ci, la loi fixe les paramètres mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 19‑11‑2. » Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites aura des co...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrées plus directement par la représentation nationale. Par ailleurs, le fait de prévoir une application des dispositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour essayer de comprendre la logique du Gouvernement qui présente une réforme avec un calcul par point et donc la disparition de la notion de durée de cotisation et qui dans le même temps le rétablis dans cet article. Cet article souligne une nouvelle fois que cette réforme n’est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour souligner que cet article illustre le fait que cette réforme n’est en réalité par universelle et illustre la nécessité d’avoir des régimes spéciaux correspondant à des situations particulières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour souligner que cet article illustre le fait que cette réforme n’est en réalité par universelle et illustre la nécessité d’avoir des régimes spéciaux correspondant à des situations particulières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si pour les salariés, les cotisations retraites sont intégralement partagées entre eux et leur employeur, pour les indépendants, cet article prévoir qu’en dessous d’un plafond de sécurité sociale, les cotisations sont entièrement à la charge du travailleur indépendant Cela va évidemment augmenter fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel permet de mettre en lumière la duplicité du projet de réforme gouvernementale. Certes cet article intègre les primes des fonctionnaires dans le calcul de la retraite mais en bousculant totalement le mode de calcul en passant des six derniers mois à l’ensemble de la carrière, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie profondément les règles de cotisation du système des retraites. D’une part cette uniformisation ne correspond pas aux besoins de certaines professions et risques même, car pour certains c’est quasiment un doublement des taux, d’en fragiliser certaines (exemple les avocats), et d’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place le fameux « âge d'équilibre ». Cet âge permet au gouvernement de cacher le fait qu'en réalité il repousse l’âge de la retraite. Cet âge d'équilibre est un mécanisme pour augmenter régulièrement l’âge nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Comme le souligne l’aliné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme des retraites remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme des retraites remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retra...

Supprimer les alinéas 8 et 9 Exposé sommaire : Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’e...

Supprimer les alinéas 23 à 30 Exposé sommaire : Ces alinéas comportent deux nouvelles habilitations à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État« souligne que le fait, pour le législateur, de ...

Supprimer les alinéas 20 à 26 Exposé sommaire : Ces alinéas comportent deux nouvelles habilitations à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de...

Supprimer les alinéas 19 à 24 Exposé sommaire : Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’e...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État« souligne que le fait, pour le législateur, de s’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, fondamental dans le cadre de cette réforme car portant sur la revalorisation de la valeur du point à l'achat (d'acquisition) et à la revente (de services), repose sur un nouvel indicateur le revenu moyen par tête qui n'existe pas et sur lequel le gouvernement ne donne aucune indication. L...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article comporte une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État «souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre...