Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10688 (Sort indéfini)
(56 amendements identiques : CSRETRAITE21871 CSRETRAITE22582 CSRETRAITE8566 CSRETRAITE603 CSRETRAITE701 CSRETRAITE21850 CSRETRAITE579 CSRETRAITE96 CSRETRAITE178 CSRETRAITE237 CSRETRAITE6029 CSRETRAITE4 CSRETRAITE9109 CSRETRAITE460 CSRETRAITE86 CSRETRAITE14586 29 136 259 321 335 390 519 971 1518 1679 2855 4036 12016 12659 18268 22712 23754 23965 24188 24561 24663 25389 27014 27015 27016 27017 27018 27019 27020 27021 27022 27023 27024 27025 27026 27027 27028 27029 32227 34638 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État« souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et donc un certain amateurisme), soit, plus grave, la volonté de légiférer de manière plus discrète pour mettre dans la loi des éléments que les Français rejettent farouchement.
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