Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23754 (Sort indéfini)
(56 amendements identiques : CSRETRAITE21871 CSRETRAITE22582 CSRETRAITE8566 CSRETRAITE603 CSRETRAITE701 CSRETRAITE21850 CSRETRAITE579 CSRETRAITE96 CSRETRAITE178 CSRETRAITE237 CSRETRAITE6029 CSRETRAITE4 CSRETRAITE9109 CSRETRAITE460 CSRETRAITE86 CSRETRAITE14586 29 136 259 321 335 390 519 971 1518 1679 2855 4036 10688 12016 12659 18268 22712 23965 24188 24561 24663 25389 27014 27015 27016 27017 27018 27019 27020 27021 27022 27023 27024 27025 27026 27027 27028 27029 32227 34638 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui touchent aux modalités d'information et de conseil délivrés aux assurés, quelle que soit leur génération ainsi qu'à la création pour chaque assuré d'un compte personne de carrière.
Par le biais de cet article, c’est donc la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, le recours aux ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif , de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.