Publié le 14 février 2020 par : M. Breton.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer dans cet article la disposition prévoyant le recours aux ordonnances pour les conditions d'exercice du droit d'information des assurés.
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