Publié le 14 février 2020 par : M. Bazin.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Cet article 12 traite du droit à l’information et au conseil délivrés aux assurés.
Or les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relatives à ces droits.
Considérant que le recours à l’ordonnance ne se justifie pas en ce domaine, cet amendement vous propose de le supprimer.
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