Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22582 (Tombe)
(56 amendements identiques : CSRETRAITE21871 CSRETRAITE8566 CSRETRAITE603 CSRETRAITE701 CSRETRAITE21850 CSRETRAITE579 CSRETRAITE96 CSRETRAITE178 CSRETRAITE237 CSRETRAITE6029 CSRETRAITE4 CSRETRAITE9109 CSRETRAITE460 CSRETRAITE86 CSRETRAITE14586 29 136 259 321 335 390 519 971 1518 1679 2855 4036 10688 12016 12659 18268 22712 23754 23965 24188 24561 24663 25389 27014 27015 27016 27017 27018 27019 27020 27021 27022 27023 27024 27025 27026 27027 27028 27029 32227 34638 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Teissier.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi.
Comme le souligne le Conseil d’État, le recours abusif aux ordonnances amène une perte de visibilité d'ensemble de la réforme et donc des risques anticonstitutionnels.
Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul la représentation Nationale doit légiférer en la matière. Les Français ont le droit de savoir, avant le vote du Parlement, à quelles règles ils vont être soumis. Au lieu de ça, du fait des ordonnances, ils vont être mis devant le fait accompli à leur publication.
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