Amendement N° CSRETRAITE178 (Tombe)

Les alinéas 6,7,8,9 et 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

- Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés, quelle que soit leur génération, en articulant les règles du droit à l’information définies à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale avec le système universel de retraite ;

- Créer, pour chaque assuré, un compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un service en ligne retraçant l’intégralité des droits à retraite qu’il aura acquis dans le système universel de retraite, et permettant aux assurés d’exercer leur droit à l’information, tout en prévoyant les garanties adéquates en matière d’accès à ce service en ligne et de protection des données personnelles ;

- Rendre applicables aux assurés relevant du système universel de retraite, en prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions des articles L. 161‑18‑1, L. 161‑22‑2 et L. 355‑2 à L. 355‑3 du code de la sécurité sociale.

Dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que :

« le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».

et que

« le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

L’objet de cet amendement vise à la suppression des ces alinéas, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.