Publié le 14 février 2020 par : M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière.
Comme l’a souligné le Conseil d’État lui-même, la démultiplication des ordonnances et décrets ne permettent pas au Parlement d’appréhender pleinement le contenu de cette réforme. Le Gouvernement ayant fait de la lisibilité des droits un objectif assigné au système qu’il entend créé, il est essentiel que les outils permettant d’atteindre cet objectif soient débattus par le Parlement.
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