Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12659 (Sort indéfini)
(56 amendements identiques : CSRETRAITE21871 CSRETRAITE22582 CSRETRAITE8566 CSRETRAITE603 CSRETRAITE701 CSRETRAITE21850 CSRETRAITE579 CSRETRAITE96 CSRETRAITE178 CSRETRAITE237 CSRETRAITE6029 CSRETRAITE4 CSRETRAITE9109 CSRETRAITE460 CSRETRAITE86 CSRETRAITE14586 29 136 259 321 335 390 519 971 1518 1679 2855 4036 10688 12016 18268 22712 23754 23965 24188 24561 24663 25389 27014 27015 27016 27017 27018 27019 27020 27021 27022 27023 27024 27025 27026 27027 27028 27029 32227 34638 )
Publié le 16 février 2020 par : M. Chenu.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consultations ayant précédé le dépôt du texte.
Le Conseil d’Etat dans son avis du 24 janvier pointe l’absence de sécurité juridique et constate que : « les projections financières transmises restent lacunaires et que l’étude d’impact jointe au projet de loi reste en deçà de ce qu’elle devrait être. »
Il ajoute que : « S’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. »
Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites, dont le Président a été entendu par la commission spéciale, rappelle que le régime actuel est équilibré financièrement, y compris au-delà de 2030.
La principale ambition de ce texte est la baisse des dépenses de retraites dans le PIB, ce qui induira mécaniquement une baisse des pensions pour tous.
Une majorité de Français s’opposant à ce texte, il convient de supprimer ces alinéas.
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