Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’assurer l’exercice de la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau national et au niveau local. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le...

Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent », est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les certificats d’existence doivent permettre aux citoyens établis à l’étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leu...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils départementaux, le Gouvernement peut autoriser la prescription médicale de l’activité physique adaptée et son remboursement aux bénéficiaires de l’APA. Outre les médecins traitants, cette prescription m...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « après avis des parlementaires du département concerné ». Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les modalités de déblocage d'une partie crédits du fonds d'intervention régionale (FIR) permettant aux CPTS d'assurer leur fonctionnement courant dès leur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le 6ème sous objectif de l’Ondam.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace le régime d’autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant une palette de services gérontologiques notamment ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la prise en charge intégrale des téléconsultations pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il semble que deux années soient nécessaires pour éval...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une revalorisation de l'allocation versée au titre du CESP par la voie réglementaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur le processus de labellisation des hôpitaux de proximité. En effet, depuis la promulgation de la loi relative à l'organisation et à la tra...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à englober plus largement les personnels s’étant occupé de personnes en situation de handicap à l’occasion de la crise sanitaire du printemps dernier et plus spécifiquement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, l’obligation vaccinale pour les personnels (soignants et non soignants) ainsi que les professionnels de santé intervenant dans les servic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le PLFSS pour 2021 la disposition portée par le député Cyrille Isaac-Sibille dans la proposition de loi “visant à répondre à la demande des patients par la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, à titre expérimental, la création d'un fonds spécifique dédié à la mise en œuvre d'actions à visée populationnelle en santé publique. Des expérimentations au titre de...