Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS605 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer, à titre expérimental, la création d'un fonds spécifique dédié à la mise en œuvre d'actions à visée populationnelle en santé publique.
Des expérimentations au titre de l'article 51 de la LFSS 2018 et relatives à la mise en oeuvre du principe de responsabilité sont déjà engagées depuis 2019 au sein de 5 territoires pilotes (Aube et Sézannais, Cornouaille, Douaisis, Deux-Sèvres et Haute-Saône), mais il apparait aujourd’hui nécessaire de renforcer cette impulsion via des moyens dédiés. Ce renforcement doit notamment passer que par un financement d'un système d’information partagé entre tous les acteurs du projet et intégré, ce qui nécessite des ressources complémentaires sur une période limitée. Le système d’information constitue la clef de voute d’une coopération efficace.
Le présent amendement propose donc d’accélérer la mise en œuvre du principe de responsabilité populationnelle dans les territoires, en ciblant en priorité les systèmes d’information, à travers une mobilisation de crédits FIR.
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