Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires et les instances de coordination et de concertation locales ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la coordination des hôp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité consultatif sur le volet complémentaire santé solidaire est créé associant des organismes de santé complémentaire et des associations intervenant dans le champs de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et des représentants des usagers. Les modalités d’association de ce comité c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 35 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à « déterminer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le pilotage, la conduite et l’organisation du système de santé restent très majoritairement centralisés en France et d’abord de la compétence de l’Etat, mais non exclusivement, les collectivités inte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait étendu le dispositif du médecin adjoint vers les zones souffrant de difficultés d'accès aux soins. Cette mesure relèv...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique le mot : « excéder » sont remplacés par les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : L'épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences patentes en termes d'approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques très couran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fermeture de services hospitaliers, de plateaux de chirurgie, notamment dans les territoires ruraux, provoque une réaction vive dans les villes concernées. Rarement comprises, ces décisions affect...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’assurer l’exercice de la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau national et au niveau local. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter la prise en compte par la HAS des données de vie réelle des patients, leur vécu dans l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience d'une technologie de santé.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale, notamment en termes d’attractivité des métiers, d’une revalorisation des carrières des agents des établissements et services tels que définis au 7° du de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée du parcours de consolidation de compétences exigée pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Ces praticiens qui pour la plupart permettent à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’offre et les politiques de santé se définissent et s’organisent en fonction d’une multitude de territoires : les CLS, les CLSM et les PTSM, les territoires à géométrie variable des CPTS, les territ...

Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent », est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les certificats d’existence doivent permettre aux citoyens établis à l’étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leu...

L’article 4151‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de...

I. – À compter du 1er janvier 2022, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, et dans les régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la mise en place d’une consultation dénommée « prévention et coordination ». Proposée annuellement, cette consultation de prévention réalisée par le médecin traitant...

L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’A...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ; Exposé sommaire : Le présent amend...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « après avis des parlementaires du département concerné ». Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit ...

L’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, un rapport élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis par le Gouv...