Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS957 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Pitollat.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’offre et les politiques de santé se définissent et s’organisent en fonction d’une multitude de territoires : les CLS, les CLSM et les PTSM, les territoires à géométrie variable des CPTS, les territoires des secteurs de psychiatrie, les territoires des GHT, les territoires des conseils territoriaux de santé et les projets régionaux de santé. Devenu illisible, ce millefeuille à géométrie variable et mis en œuvre de manière très lente et parfois inégale demeure en plus inabouti et chronophage pour les acteurs.
Tout en préservant la logique de projets territoriaux, ce rapport permet de dégager des pistes à court terme pour une clarification et une simplification de l’organisation de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale.
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