Amendement N° AS954 (Irrecevable)

Depuis la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la personne admise en soins sans consentement bénéficie en raison même de son état vulnérable d’une assistance ou d’une représentation obligatoire seule à même de garantir une défense effective de ses intérêts.

Malgré cette obligation légale, le requérant ne bénéficie pas obligatoirement de l’aide juridictionnelle. Certaines personnes hospitalisées sans leur consentement ne sont en effet pas éligibles à l’aide juridictionnelle en raison de leurs ressources de toute nature (mobilière et immobilière), propres ou de celles de leur conjoint ou concubin et doivent en conséquence supporter les frais d’avocat.

Certes l’article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle prévoit une dérogation à l’attribution sous conditions de ressources au regard de la situation individuelle particulière, sur appréciation du bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ), au motif que la situation du demandeur « apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès… ». C’est d’ailleurs sur ce fondement juridique que certains BAJ octroient de manière systématique la prise en charge au titre l’aide juridictionnelle totale, indépendamment du niveau de revenus des justiciables concernés. Selon le conseil national des barreaux, cette aide est d’ailleurs déjà versée à 90% des personnes admises en soins sans consentement. Mais les conditions d’appréciation des dossiers ne sont pas harmonisées dans le ressort de toutes les juridictions ce qui crée une différence de traitement injustifiée et injuste comme l’avait souligné le Défenseur des droits dans son avis de mai 2019.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’expérimenter trois années durant l’attribution de plein droit de l’aide juridictionnelle pour les personnes admises en soins sans consentement qui souffrent de troubles psychiatriques sévères - pour la moitié de troubles psychotiques - et d’un isolement social particulièrement handicapant administrativement.