Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS958 (Retiré)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Pitollat.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils départementaux, le Gouvernement peut autoriser la prescription médicale de l’activité physique adaptée et son remboursement aux bénéficiaires de l’APA. Outre les médecins traitants, cette prescription médicale peut être délivrée par les kinésithérapeutes ou les pharmaciens.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une expérimentation qui étend la prescription médicale de l’activité physique adaptée aux bénéficiaires de l’APA.
La HAS ou l’INSERM approuvent le bénéfice de la prescription d’activités physiques adaptées sur la santé physique et psychique des patients atteints de pathologies chroniques ou d’affectations longue durée.
Cependant peu de dispositif de remboursement de ces activités physiques existent hormis ceux mis en place par certaines mutuelles.
Par ailleurs, les dispositifs et les expérimentations actuelles laissent de côté les personnes en perte d’autonomie, identifiées comme telles en tant que bénéficiaires de l’APA. Pourtant, s’agissant des personnes en perte d’autonomie, une activité physique adaptée concoure au maintien des capacités physiques restantes et au bien-être psychique des personnes.
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