Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS596 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de permettre l'information de l'ensemble des membres des conseils territoriaux de santé sur chacun des territoires des régions.
Cette action annuelle dans le cadre compte rendu à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l'information des suites données doit pouvoir être partagée plus largement. C'est l'objet de cet amendement de convier les membres des conseil territoriaux de santé concernés notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif.
Le retour d'expérience de la crise sanitaire du printemps 2020 exige de tirer les conséquences en matière de dialogue entre les ARS et les forces vives précitées. Il est des territoires où ce dialogue s'est parfaitement déroulé, il convient, dès lors, de sacraliser ce besoin de dialogue, d'explication et d'échange dans l'application de la politique de santé.
Cette action de dialogue entre l'ARS et les forces vives démocratiques des territoires est nécessaire.
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