Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS955 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Pitollat.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale, notamment en termes d’attractivité des métiers, d’une revalorisation des carrières des agents des établissements et services tels que définis au 7° du de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer l’opportunité et le coût la revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les SSIAD et les établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap afin d’en prévoir son financement.
Conformément à l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, l’article 25 du PLFSS 2021 octroie un complément de traitement indiciaire pour 1.5 millions de professionnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD mais il exclut de cette revalorisation la catégorie spécifique des 50 000 agents des SSIAD, des SAAD et les établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap.
Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur le bénéfice et le coût d’une extension de ces revalorisations de carrières aux agents du médico-social notamment en ce qui concerne l’attractivité de leurs métiers.
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