Énergie et climat
(Article 2)

Après l’article L. 134‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 134‑4-4 ainsi rédigé : «Art. L. 134‑4-4. – Un diagnostic de performance énergétique est réalisé dans les douze mois suivant la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment lorsque ces travaux ont été éligi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au second alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’énergie, remplacer le mot : « trois » par le mot : « six » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 3 à 6 ans le délai de saisine du ministre à fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obliger les exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lors du démantèlement de celles-ci, à réparer l'intégralité des dommages causés au sol et au sous-sol. Dans le but de lutter contre l'artificialisation des sols et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le montant de dépôt en garantie à la typologie de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et du parc à laquelle elle appa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d’une démarche collecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la commande d’un rapport sur le coût de leur...