Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier
23 amendements trouvés
05/05/2021 — Amendement N° CL203 au texte N° 3162 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Krimi
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L6312‑1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424‑2, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonnateur ambulancier, est u...
05/05/2021 — Amendement N° CL207 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Krimi
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix...
05/05/2021 — Amendement N° CL206 au texte N° 3162 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Krimi
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : "6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encont...
