Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 37)
Les amendements de Nicole Sanquer
Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier
150 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS472 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer
Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’appuie sur un conseil...
08/10/2021 — Amendement N° AS494 au texte N° 4523 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêté. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22 € permet un traitement d’équité sur ...
08/10/2021 — Amendement N° AS469 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...
08/10/2021 — Amendement N° AS466 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être », sont remplacés par le mots :« est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phra...
08/10/2021 — Amendement N° AS458 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
L’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans la limite d’un mois » ; 3° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : ...
08/10/2021 — Amendement N° AS460 au texte N° 4523 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le premier alinéa du III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires les concernant dès leur entrée en vigueur, sans surcoût pour les professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les édi...
08/10/2021 — Amendement N° AS478 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5‑1. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonct...
08/10/2021 — Amendement N° AS461 au texte N° 4523 - Article 39 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées. « Dans ...
08/10/2021 — Amendement N° AS426 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sanquer, Mme Six
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certa...
08/10/2021 — Amendement N° AS441 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article L. 165‑2, après les mots : « produits ou prestations », sont insérés les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l...
