Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 37)

I. – À l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont remplacés par les mots « en cours ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce q...

I. – Le 9° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , et à compter du 1^er janvier 2022, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les professionnels visés à l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique ». II. – Au I de l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, les mot...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux pharmaciens d’assurer la continuité du traitement hormonal, lorsque l’ordonnance est expirée depuis moins de deux ans, au lieu d’un an actuel...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 24 propose d’...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

L’article 99 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 99 de la LFSS 17 permet à l’Assurance maladie de diminuer unilatéralement la valeur des forfaits techniques IRM et scanner. En 2018, un plan d’économie du secteur de la radiologie a été mis en place,...

À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieus...

Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2° Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 in...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « cancéreuses » sont insérés les mots : « quelles qu’elles soient » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après la première occurrence du mot : « thérapeutique », la fin en est ainsi réd...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine génér...

Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés : « E. Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232-3-2 et celui mentionné à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L 314-2-1 ci-dessus. ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du c...

Au chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, après l’article L. 162‑1‑12‑1, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadr...

Le dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Un compte-rendu des actes de soins ayant été accomplis par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. » Exposé ...

L’article L.5151-1-2 du code de la santé publique est ainsi modifiée. Au deuxième alinéa, les mots 14° et 15° sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les avantages d’une prescription en DCI sont reconnus. Contrairement...