Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2021 par : M. Lagarde, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 40
Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne seront appliqués. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir le cadre de la grille de référence. Les travaux du groupe de travail dédié à cette grille dans le cadre des instances de la convention AERAS étant fondés exclusivement sur des données scientifiques, il apparaît important de s’assurer qu’on n’introduit pas de discrimination entre les emprunteurs selon le montant emprunté.
En effet, aujourd’hui, à tort, le dispositif d’écrêtement des surprimes en fonction des revenus a été étendu sans justification à la grille de référence qui ne concerne ainsi que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros. Rien ne justifie une telle limitation. C’est d’autant plus incompréhensible que les conditions d’accès à la grille de référence sont acceptées par le secteur de l’assurance de façon très « prudente » et que les postulants doivent, de toute manière, satisfaire également aux critères d’octroi du prêt bancaire associé à l’assurance-emprunteur.
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