Organisation et transformation du système de santé
(Article 10)

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) à médicaments de prescription médicale oblig...

L'article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d'aide qui s'appuient sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l'objet d'évaluations sc...

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d'aide dont l'intervention repose sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l'objet d'évaluations scientifiques adaptées. » ; 2° Au dernier a...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cett amendement vise à permettre une meilleure gestion de la vaccination. En effet, une fois sortis de l'adolescence, et avant d'avoir atteint un âge beaucoup plus avancé, rares sont les adultes qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans un but de cohérence et de clarification des règles relatives aux prestataires de santé à domicile (PSAD), à adapter les dispositions de l'article L. 5232‑3 du Code de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑2 du code de la santé publique précise les obligations d'information des professionnels sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés au patient....

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Aub du 5° de l'article L. 6132‑2, les mots : « , les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale du groupement, les p...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

L'article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent et sur décision du Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le pharmacien peut, en cas de rupture d'approvisionnement, remplacer un médicament pre...

La profession d'assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l'assistant médical effectue l'accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation. L'assistant médical est soumis au secret professionnel. La liste des activités que l'assistant mé...

L'article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « et des autres spécialités » et les mots : « généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « agréés-maîtres de stage des universités » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les pratici...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les communautés professionnelles territoriales de santé, devra décrire les modalités d'amélioration de l'accès aux soins et de la coordi...

L'article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V(nouveau). – Par dérogation aux dispositions qui précèdent et sur décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de rupture majeure d'approvisionnement, le pharmacien peut remplacer un médica...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) à médicaments de prescription médicale oblig...

L'article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nomb...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article L. 6144‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien ave...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-pr...