Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 36)
Les amendements de Nicole Sanquer
Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier
141 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS361 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
