Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 36)
Les amendements de Nicole Sanquer
Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier
141 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS223 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
L'article L. 5125‑23 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, dans le respect de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale. « Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité ...
