Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remiseau Parlement, avant le 1er mars 2018, d'un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Une multiplicité de dispositions, fiscales...

Je tiens à répondre à M. Woerth. Considérer que notre position sur l'IR-PME est étriquée, c'est un peu exagéré. Estimer que nous manquons d'ambition quand, dans ce projet de loi finances, nous libérons plus de 3 milliards d'euros, nous avons le courage de réformer l'ISF et la fiscalité en profondeur, nous avons le courage d'engager une révision...

Le gage de cet amendement porte sur les fonds de garantie de BPI France, parfois difficilement mobilisables. Cette amputation de crédits budgétaires fait peser un léger risque sur son activité, qui pourrait conduire à une diminution du montant global des prêts. Néanmoins, sous réserve que le Gouvernement nous donne l'assurance que le niveau des...

Avis défavorable. Comme vous le savez, monsieur Prud'homme, le dispositif de compensation, qui bénéficie aux entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale, vise à compenser en partie le coût du carbone, impacté par le système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif a en réalité ...

L'objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur, prévus par l'action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». En effet, l'action 17 comporte des dépenses d'intervention en faveur de l'Institut national de la consommation – INC – , de quinze associations de con...

Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Je souhaite également préciser à M. Ruffin que Noël c'est bientôt, mais pas tout de suite. Je salue donc la minoration de la baisse des crédits à 5 %, au lieu des 40 % prévus, mais il n'est pas question d'augmenter les dépenses dans un cadre de maîtrise des dépenses publiques, monsieur le député, même ...

Ce n'est pas Noël, donc nous ne sommes pas favorables à une augmentation des dépenses publiques. Nous apporterons une attention toute particulière à…

Je voulais simplement dire que les associations sont de toutes natures, et en cela vous avez raison. Je crois d'ailleurs savoir que le Gouvernement a sur le sujet un regard particulier. Il n'y a pas que l'INC : vous avez parlé des locataires, mais je pourrais mentionner aussi Familles rurales et Familles de France, et beaucoup d'autres associat...

Cet amendement du rapporteur général vise à abonder de 2 millions d'euros les moyens du FISAC pour lui permettre de réduire son stock de dossiers. Sur cette question, un avis du Gouvernement en matière de consommation des crédits en cours d'année permettrait de prendre une décision éclairée. En attendant cet avis, et afin de laisser l'Assemblé...

Le think tank Bruegel que vous évoquez, cher collègue, est un centre d'études et de recherche indépendant spécialisé en économie des politiques publiques. Il rassemble les représentants de plusieurs États membres de l'Union européenne, d'entreprises et d'institutions dans une démarche de construction et d'information de qualité à propos des enj...

Vous l'avez dit : … sed perseverare diabolicum ! Le rapport annuel du comité de suivi du CICE, publié en octobre, établit, après de solides études économétriques, que le CICE aurait permis la création ou la sauvegarde de 10 000 à 200 000 emplois.

Je m'exprimerai au nom de ma collègue, Marie-Ange Magne, dont je porterai le propos. Vous allez présenter un amendement, madame Ménard, qui tend à supprimer le bénéfice du taux réduit pour la presse en ligne. Ce serait remettre en cause le principe constitutionnel de pluralisme de la presse, la reconnaissance au droit à une presse diversifiée,...

Monsieur Forissier, vous avez évoqué la « tuyauterie » dont parlait Mme de Montchalin. En tant que rapporteure spéciale sur les TPE-PME, je souhaite préciser que nous assurerons un suivi très précis de cette question. Nous demanderons aux intermédiaires financiers de nous accompagner pour proposer un dispositif qui soit efficace, sachant qu'il ...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, Aristote disait : « Le véritable courage est celui qui s'applique aux plus grands maux et dangers. » Cet article 13 est courageux : il supprime la taxe à 3 % sur les dividendes, car c'était incontournable. L'Union européenne l'avait déclarée contraire à...

Comme vient de le dire assez clairement mon collègue, la micro-entreprise est un régime simplifié d'activité. Pour ses nombreux utilisateurs, c'est un gage de simplicité. Le statut de micro-entreprise est une sorte de point d'entrée dans l'activité, dans l'entreprise – l'expression de « marchepied » est bien trouvée. Quand vous vous lancez, da...

Loin des caricatures qui occupent notre soirée, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique simplifie notre fiscalité du capital et la rend plus lisible. L'objectif poursuivi est primordial : inciter à l'investissement pour faciliter le développement de nos entreprises. Avec le prélèvement forfaitaire unique, nous repensons certains dis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, le premier exercice budgétaire d'une nouvelle majorité est toujours une figure imposée de la chorégraphie parlementaire et un moment particulièrement observé, ce qui...

… et que notre projet est résolument anti-entreprises ! Oubliez-vous, mes chers collègues, que la France détient, au sein l'Union européenne, le triste record du taux d'impôt sur les sociétés le plus élevé ?

Je vais donc être claire et préciser les choses. Ce projet de loi de finances est, que cela plaise ou non, tout entier orienté vers les entreprises, leur attractivité et leur croissance, car c'est cette croissance qui crée les emplois et le pouvoir d'achat pour les Français.

L'article 10 permet de continuer de bénéficier du statut d'autoentrepreneur lorsque l'on fait plus de chiffre d'affaires ; les articles 11 et 12 permettent d'améliorer les financements grâce aux effets positifs de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et de la transformation de l'ISF en IFI ; …