Les interventions de Olivia Gregoire sur ce dossier
126 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° CF1337A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
Mme Gregoire
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Au premier alinéa de l’article 238bis AB, après les mots : « à compter du 1er janvier 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.
08/10/2019 — Amendement N° CF1467A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, M. Masséglia, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera,...
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...
08/10/2019 — Amendement N° CF1132A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Descrozaille, Mme Tuffnell...
I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «1° A L’article L2223-22 est abrogé. » ; «1° AB Le 9° du b) de l’article L2331-3 est abrogé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale...
05/10/2019 — Amendement N° CF1120A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Labaronne, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement présent vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. En effet, la ...
04/10/2019 — Amendement N° CF1298A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Gregoire
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dispositif crucial de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité du capital, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, à l’automne 2017, le renforcement du dispositif dit Madelin de ...
04/10/2019 — Amendement N° CF1088A au texte N° 2272 - Article 6 (Irrecevable)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Blanchet, M. Descrozaille,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée,...
