Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1088A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Blanchet, M. Descrozaille, Mme Tuffnell, M. Holroyd, M. Chalumeau, Mme Hai, M. Labaronne, M. Mis, M. Vignal, M. Lauzzana, Mme Bergé.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.
La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.
Le présent amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer, instaurée par la loi de finances pour 2012, pour aligner le régime de taxation des gisements des hydrocarbures en mer sur le régime de taxation des titulaires de titres d’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
La mission de l’inspection générale des finances en a recommandé la suppression de cette taxe dans le cadre d’une redéfinition de la fiscalité applicable aux activités d’extraction.
Dans un contexte où le rendement de la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer est nul car les projets d’extraction d’hydrocarbures sur le plateau continental guyanais ont été abandonnés, le maintien d’un régime de taxation spécifique pour les gisements d’hydrocarbures en mer semble inadapté.
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