Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date d'échéance de la convention actuelle régissant les rapports de la sécurité sociale avec les médecins libéraux. Notre Groupe en est convaincu. le Ségur de la santé a été un succès à tout poi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En première lecture, la représentation nationale a a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement créant un concours financier de la CNSA aux départements pour favoriser l'attractivité des mét...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche autonomie prévu par cet article. Plutôt que de faire passer l’AEEH dans la branche autonomie par une décision unilatérale, il est souhaitable au préalable d’engager une conc...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 1,4 % » le taux : « 1,401 % » Exposé sommaire : Tous les jours, 6 millions de boîtes de médicaments sont distribuées de Lille à Bonifacio et de l’île d’Ouessant à Metz. Les répartiteurs effectuent même plusieurs livraisons par jour. Les chiffres des pertes qu’ils subissent sont connus, mais il...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le six...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2021, elle inscrit dans une démarche pluriannuelle les objectifs de régulation des secteurs du médicament et du dispositif médical. Ces objectifs sont déterminés par les ministres en charge de la sécurité sociale, après avis des ministres en charge de la recherche, de l’attractivité e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'ODD 10.4 qui encourage à « Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit un accompagnement de l’Etat de 80M d’euros aux départements pour le financement d’une prime exceptionnelle aux services d’aide à domicile. C’est une mesure de justice, que notre G...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La régulation des dépenses des médicaments et dispositifs médicaux mentionnés au livre I du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une programmation pluriannuelle, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis des ministres chargés...

I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune différence de traitement dans le versement de ce complément indiciaire ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. » II. En conséquence, compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V.Dans un délai de six mois à compt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend des mesures recommandées par l’IGAS sur l’autorisation d’adaptation de la primo-ordonnance délivrée par les ophtalmologistes. L’expérimentation ainsi proposée, pour une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition formulée très récemment par l’IGAS sur l’autorisation de la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes. L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition formulée très récemment par l’IGAS sur l’autorisation de la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes. L’...