Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2140 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de 2021, elle inscrit dans une démarche pluriannuelle les objectifs de régulation des secteurs du médicament et du dispositif médical. Ces objectifs sont déterminés par les ministres en charge de la sécurité sociale, après avis des ministres en charge de la recherche, de l’attractivité et du commerce extérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’une programmation pluriannuelle des objectifs de dépenses demandées chaque année en PLFSS au secteur du médicament et au dispositif médical.
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