Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2142 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 4 prévoit un accompagnement de l’Etat de 80M d’euros aux départements pour le financement d’une prime exceptionnelle aux services d’aide à domicile. C’est une mesure de justice, que notre Groupe avait demandée et qu’il faut saluer.
Dans le même temps, il abroge une disposition votée en LFSS 2019 prévoyant l’allocation de 50M par la CNSA à l’expérimentation de la refonte du modèle économique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), pour réallouer ces 50M au versement d’une « prime covid ».
Or l’expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d’alerte sur les modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui certains SAAD ont contractualisé dans le cadre de cette expérimentation sur 2 ans alors même que le législateur revient sur son engagement sur 2020.
Nous déplorons cette décision, qui envoie un très mauvais signal au secteur, alors que la réforme du financement des services d’aide à domicile est une urgente nécessité, encore accentuée par la crise sanitaire.
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